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Actualité l'Entreprendre Cerfrance

  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait être exonéré d’impôt parce qu’il louait une partie de sa résidence principale…

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  • Devez-vous prendre en charge les frais de justice d’un salarié délinquant ?

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  • Avocats : une facture doit être (très ?) détaillée !

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  • Sociétés de nettoyage et transfert de marché : le sort des salariés en question

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  • Avocat salarié ou collaborateur libéral ?

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  • Gynécologue : focus sur l’obligation d’information

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  • Syndic immobilier : état descriptif de division = règlement de copropriété ?

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  • Reprise temporaire d’une activité = accroissement temporaire d’activité ?

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  • Transporteurs : une demi-journée de repos supplémentaire pour les salariées ?

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  • Plus-value immobilière : pas d’impôt pour la vente d’une résidence secondaire ?

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  • Caution et associé de SCI = pas d’obligation de mise en garde pour la banque ?

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  • Industriels : limiter sa responsabilité… par anticipation ?

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  • Agent immobilier : une responsabilité engagée pour une histoire de piscine ?

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  • Renouvellement du bail : une demande de hausse de loyer strictement encadrée

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  • SCI et option IS : une simple formalité ?

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  • Vente de titre de société : jamais d’impôt ?

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  • Prélèvement à la source : report… et test ?

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  • Quand un avocat devient huissier de justice…

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  • Conduire à l’étranger : avec quel permis ?

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