Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016

Publié le 17.10.2016

Tarifs des notaires

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
Plus de 30 000 €	0,542 %

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)	57,69 €
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)	115,39 €
Garde du testament olographe avant le décès	26,92 €
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe	26,92 €

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
Plus de 30 000 €	0,542 %

d'un émolument fixe de 76,92 €, dans les autres cas.

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,630 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,723 %
Plus de 30 000 €	0,542 %

La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,578 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,868 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,592 %
Plus de 30 000 €	0,434 %

Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
Plus de 30 000 €	0,542 %

selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,986 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,542 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,370 %
Plus de 30 000 €	0,271 %

Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,630 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,723 %
Plus de 60 000 €	0,542 %

selon le barème suivant, dans les autres cas :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,085 %
Plus de 60 000 €	0,814 %

La notoriété donne lieu à la perception :

d'un émolument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,789 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,434 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,296 %
Plus de 30 000 €	0,217 %

d'un émolument fixe de 57,69 €, dans les autres cas.

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,356 %
Plus de 60 000 €	1,017 %

selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,550 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,465 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,976 %
Plus de 60 000 €	0,732 %

selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,381 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,570 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,380 %
Plus de 60 000 €	0,285 %

selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,367 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,976 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,651 %
Plus de 60 000 €	0,488 %

Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,356 %
Plus de 60 000 €	1,017 %

Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Donation entre époux, pendant le mariage	115,39 €
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution	26,92 €

Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :

s’agissant des legs, de la rédaction d’une attestation notariée, d’une déclaration de succession ou d’un acte de délivrance de legs ;
s’agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d’acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.

Sources :

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (articles A 444-59 à A 444-69 du Code de commerce)
Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (article A 444-69-1 du Code du commerce)