Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2016
Publié le 08.11.2016
Tarifs des Huissiers de justice
Mise en vente forcée des biens saisis
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,54 € |
Acte de vérification et d'enlèvement | 56,84 € |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,84 € |
Procès-verbal d'apposition d'avis | 46,12 € |
Procès-verbal d'inventaire | 56,84 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE |
Acte de vérification et d'enlèvement | 45 minutes |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 30 minutes |
Procès-verbal d'inventaire | 30 minutes |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-21 et A 444-22 du Code de commerce)
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