Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2016

Tarifs des Huissiers de justice

Mise en vente forcée des biens saisis

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

Sources :

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-21 et A 444-22 du Code de commerce)