Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2017

Publié le 23.08.2017

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation	Base de calcul	Taux	Organisme de recouvrement
Maladie-maternité*	Montant du revenu professionnel	3% à 6,50 %	Urssaf
Allocations familiales**	Montant du revenu professionnel	Taux variable	Urssaf
Retraite de base (CNAVPL)	Revenus de 2015 entre 4 441 € et 39 228 €	8,23 %	Cavom
Retraite de base (CNAVPL)	Revenus de 2015 entre 39 228 € et 193 080 €	1,87 %	Cavom
Retraite complémentaire	Revenus entre 1 € et 156 912 €	12,50 %	Cavom
Invalidité – Décès	Classe 1	260 €	Cavom
	Classe 2	520 €
	Classe 3	910 €
	Classe 4	1 300 €
	Classe 5	1 820 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	8 %	Urssaf
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 38 616 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2017 Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé	Urssaf

* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base (CNAVPL)	4 511 € (39 228 € x 11,50 %)	456 €

3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire

45,76 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)
		25 % du revenu du professionnel
		50 % du revenu du professionnel
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu du professionnel
		50 % du revenu du professionnel
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel

5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Assiette	Taux
Cotisation du professionnel	20 %

Sources :

Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
www.urssaf.fr
www.cavom.fr