Requalification du CDD en CDI : des rappels de salaire sous conditions
Publié le 03.05.2016
Un employeur a, récemment, été condamné au paiement de rappels de salaire pour des périodes non travaillées après requalification de plusieurs CDD en CDI, alors même que le salarié avait été indemnisé par le régime d’assurance chômage. Aujourd’hui, le juge précise que cela n’est néanmoins pas sans conditions…
Temps de travail effectif = être à la disposition permanente de son employeur
Un salarié agit en justice pour faire requalifier plusieurs de ses CDD en CDI, ce qu’il obtient. Il demande alors à percevoir des rappels de salaire sur l’ensemble des périodes non travaillées entre les CDD.
Il rappelle alors qu’il a été embauché par des lettres d’engagement, sans contrat de travail, pendant 8 ans et qu’il était dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler. De ce fait, les CDD devaient être requalifiés en CDI à temps complet.
Le juge rappelle, cependant, que la rémunération n’est due que si le salarié a effectué un travail ou qu’il s’est tenu à disposition de l’employeur pour effectuer un travail. Or, dans cette affaire, le salarié n’a pas justifié qu’il se trouvait bien à la disposition permanente de l’employeur entre 2 lettres d’engagement.
Source : Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 avril 2016, n° 14-29897 à 14-29899
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