Loi Sapin 2 : ce qui change pour les artisans

Pour obtenir le statut d’artisan, il existe un seuil à ne pas dépasser !

Aux termes de la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 11 décembre 2016, une entreprise artisanale :

• peut rester immatriculée au Répertoire des métiers lorsque le nombre de salariés est inférieur à 50 salariés ;
• peut s’immatriculer au Répertoire des métiers lorsqu’elle emploie moins de 50 salariés et qu’elle reprend un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée ;
• demeurer immatriculée au Répertoire des métiers lorsqu’elle dépasse 50 salariés au titre de l'année de dépassement ainsi que les 2 années suivantes.

Notez que les entreprises artisanales employant au moins 50 salariés au 10 décembre 2016 peuvent demeurer immatriculées au Répertoire des métiers pendant encore 5 ans.

Source : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 133)

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