Accéder au contenu principal

Location d’un terrain : attention aux constructions illégales !

Un propriétaire met en location un terrain non constructible. Pourtant, son locataire va y édifier un hangar en toute illégalité. La responsabilité pénale du propriétaire est alors recherchée. A tort, pour ce dernier, qui estime que c’est la responsabilité de son locataire qui doit être engagée. A-t-il raison ?


Construction illégale du locataire : la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée !

Un propriétaire signe un bail avec une entreprise portant sur la location d’un terrain non constructible. Ce terrain doit alors permettre à l’entreprise d’y déposer des matériaux et d’entreposer des engins.

Pendant la durée du bail, le locataire va construire un hangar, malgré l’inconstructibilité du terrain qui est rappelée dans le contrat. Le propriétaire est alors poursuivi pénalement en justice par les représentants de l’Etat pour construction sans permis de construire et violation du plan local d’occupation des sols (PLU).

A tort, estime le propriétaire : il rappelle que c’est le locataire qui a construit le hangar et que c’est ce dernier qui bénéficie de cette construction. En outre, le bail mentionne expressément que le terrain est inconstructible et que le locataire n’a pas le droit d’y édifier de construction. Il rappelle même qu’il peut mettre fin au contrat de location en cas de violation de ces mentions. Pour lui, il est donc plus une victime des agissements du locataire qu’un coupable.

Sauf que le juge relève qu’il n’a pas usé de ses prérogatives de bailleur pour faire respecter le contrat conclu, malgré son évidente violation. En outre, le juge constate qu’il est le véritable bénéficiaire de la construction du hangar, du fait de sa qualité de propriétaire du terrain et des loyers qu’il perçoit au titre du bail. Dès lors, le propriétaire est pénalement responsable de la construction illégale du hangar sur son terrain, même si cette construction n’est pas de son fait.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 24 octobre 2017, n° 16-87178

Location d’un terrain : attention aux constructions illégales ! © Copyright WebLex - 2017

Ces contenus peuvent vous intéresser

Homme entrepreneur travaillant sur un projet professionnel

Choisir le statut juridique idéal : Micro-entreprise, SAS, EI ou EURL ?

Choisir le bon statut juridique est crucial pour réussir son projet entrepreneurial. Micro-entreprise, EI, EURL ou SAS : découvrez leurs spécificités, avantages...
En savoir plus
deux-hommes-discutant-bureau-creation-entreprise-chomage-2025.jpg

umul chômage et création d’entreprise en 2025 : nouvelles règles, conseils et solutions

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le cumul de l’allocation chômage (ARE) et la création d’entreprise en 2025. Notre cabinet d’expertise comptable et de conseil...
En savoir plus
tva micro entrepreneur Cerfrance

TVA Micro-entreprise 2025

La réforme fiscale de 2025 bouleverse profondément le paysage entrepreneurial français en transformant radicalement le régime de la TVA pour les micro-entrepreneurs....
En savoir plus

Optimisation de la Gestion Financière en 2025

Avec le début de l'année 2025, il est essentiel pour les dirigeants d'entreprises de se pencher sur les meilleures pratiques en matière de gestion financière. Dans...
En savoir plus