Départ du salarié : remise tardive du certificat de travail = indemnisation automatique ?
Publié le 28.04.2016
A la suite de son licenciement, un salarié réclame auprès de son employeur divers documents, et notamment des bulletins de paie et son certificat de travail. Il n’obtiendra la communication de ces documents qu’une fois le juge saisi du litige, au cours de l’audience de conciliation. Une remise tardive qui justifie une indemnisation, selon le salarié…
Remise des documents de fin de contrat : ne tardez pas !
En conflit avec son employeur à la suite d’un licenciement, un salarié saisit le conseil des prud’hommes afin que lui soient remis, sous astreinte, son certificat de travail et des bulletins de paie. Il finira par les obtenir au cours de l’audience de conciliation.
Cette remise tardive du certificat de travail et des bulletins de paie lui causant nécessairement un préjudice, il réclame à son employeur le paiement de dommages-intérêts. Ce que ce dernier refuse : il a finalement obtenu les documents demandés, de sorte qu’il a été intégralement rempli de ses droits. Et l’employeur ajoute qu’en tout état de cause, le salarié n’apporte aucun élément justifiant l’existence d’un préjudice.
Le juge donne ici raison à l’employeur : le salarié n'apportant aucun élément pour justifier le prétendu préjudice qu’il aurait subi du fait d’une remise tardive du certificat de travail et des bulletins de paie, il ne peut obtenir une quelconque indemnisation.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 avril 2016, n° 14-28293
Départ du salarié : remise tardive du certificat de travail = indemnisation automatique ? © Copyright WebLex - 2016
Ces contenus peuvent vous intéresser
Se faire accompagner à la création d’entreprise pour lancer son projet
En savoir plus
Une formation à la création d’entreprise pour se lancer ?
En savoir plus