C’est l’histoire d’une société qui embauche une personne en CDD pour assurer un remplacement

C’est l’histoire d’une société qui embauche une personne en CDD pour assurer le remplacement d’une secrétaire absente pour cause de maladie…

Cette personne est embauchée dans le cadre de deux CDD, le 1er contrat étant conclu « du 17 juin 2008 jusqu’au retour de la salariée absente », le second contrat étant conclu « du 17 juillet 2008 jusqu’au retour de la salariée absente ». S’il est contractuellement prévu que le retour de la salariée absente au sein de l’entreprise marquerait la fin de la collaboration, il semble toutefois qu’une mention importante fasse défaut dans ces contrats…

Et c’est ce qu’a bien vu la salariée qui a constaté que les CDD ne prévoyaient pas de durée minimale. Elle demande donc leur requalification en CDI. Et le juge lui donne raison : si le CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit, dans ce cas, être conclu pour une durée minimale. A défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 1er avril 2014, n° 13-15735