C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration reproche de percevoir une rémunération trop excessive…

C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration reproche de percevoir une rémunération excessive…

Lors du contrôle fiscal d’une SARL, l’administration refuse qu’une partie de la rémunération du gérant soit déduite du résultat imposable de la société. La rémunération d’un dirigeant n’est déductible que si elle n’est notamment pas excessive rappelle-t-elle.

Or, elle constate que la rémunération perçue par le gérant est très supérieure à celles versées aux dirigeants de 3 autres sociétés que l’administration a choisies comme termes de comparaison : elle en conclut que cette rémunération est excessive. Ce que conteste le gérant : les situations des sociétés comparées ne sont pas nécessairement identiques, d’autant que le niveau de sa rémunération s’apprécie aussi à l’aune de sa contribution au développement de l’entreprise.

Mais cette comparaison suffit à admettre le caractère excessif de la rémunération du gérant, estime le juge qui relève que les 3 sociétés choisies comme termes de comparaison, intervenant dans le même secteur d’activité, sont suffisamment proches de la SARL contrôlée.

Arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre 1999, n° 185480

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