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Achat d’une voiture sur Internet : rétractation (im)possible ?
Publié le 20.03.2018
Un particulier achète une voiture sur le web et commande des options. Peu après, il exerce son droit de rétractation, comme le lui permet à la Loi. A tort, selon le vendeur : la voiture ayant été « personnalisée » pour le particulier, ce dernier ne peut plus se rétracter. Mais y a-t-il vraiment eu une « personnalisation » ?
Un concessionnaire vend une voiture sur le web et perçoit un acompte de 10 % du prix de vente. Mais quelques jours après, le client se rétracte, comme la Loi le lui permet. Ce dernier réclame alors le remboursement de l’acompte versé.
Mais le concessionnaire considère que le client ne peut pas se rétracter et qu’il n’a pas à rembourser l’acompte perçu. Il rappelle que la Loi prévoit, en matière de démarchage à distance, que le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le bien acheté a été « personnalisé », personnalisation ici effective.
Le client a, en effet, demandé à bénéficier de 2 options sur le véhicule acheté, à savoir que :
Mais le client estime que les options dont il a demandé à bénéficier ne sont pas suffisantes pour considérer que la voiture était « personnalisée », l’empêchant ainsi d’exercer son droit de rétractation. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 janvier 2018, n° 17-10255
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