Vendre des titres de participation et bénéficier d’un avantage fiscal ?

Publié le 05.02.2018

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de « titres de participation », par définition exonérés. Du moins le pense-t-elle, à l’inverse de l’administration qui lui notifie un redressement fiscal : pourquoi ?

Titres de participation : une définition stricte

La plupart du temps, lorsqu’une société imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) vend un bien qui lui appartient, le gain réalisé à cette occasion (la plus-value) est traité fiscalement comme du résultat ordinaire. Il est donc imposé au taux normal de 33,1/3 %, 28 % ou bientôt 25 %, ou aux taux réduit de 15 %.

Sauf lorsque les biens vendus sont des titres de participation ! Dans cette hypothèse, la plus-value résultant de la vente des titres de participation sera exonérée (car imposée à 0 %) à condition que la société soumette à l’impôt une quote-part de frais et charges correspondant à 12 % du montant brut du gain réalisé.

Toutefois, retenez que le bénéfice de cette fiscalité particulièrement avantageuse suppose que les titres répondent effectivement à la définition des titres de participation.

La notion de « titres de participation » regroupe en réalité 3 catégories différentes de titres de société. Il s’agit :

des titres de participation au sens strict, c’est-à-dire ceux qui sont effectivement inscrits, dans la comptabilité de la société, sous ce vocable et dans le compte concerné, qui sont possédés durablement par la société et dont la détention est estimée utile à son activité (caractérisée notamment par une influence ou un contrôle sur la filiale) ;
des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères-filles, c’est-à-dire des titres inscrits au compte de titres de participation (ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable) pour autant que la société mère détienne au moins 5 % des droits de vote dans la société ayant émis les titres ;
des actions acquises dans le cadre d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange, lorsque l’entreprise en est l’initiatrice et à condition que, comptablement, ces titres soient inscrits au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.

C’est précisément ce qui vient d’être rappelé à une société.

Pour la petite histoire, cette société a vendu les titres qu’elle détenait dans une autre société. Considérant que ces titres étaient des titres de participation, la société a demandé à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé, sous réserve de soumettre à l’impôt une quote-part de frais et charges de 12 %.

Refus de l’administration qui lui rappelle que les titres, objets de la vente, ne sont pas des titres de participation. Pour preuve, si les titres ont bien été enregistrés en comptabilité comme des titres de participation, la société n’exerçait ni contrôle, ni influence sur la société émettrice des titres.

Les titres vendus n’étant pas des titres de participation, mais plutôt des titres de placement, la société ne peut pas prétendre au bénéfice de l’avantage fiscal, ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 janvier 2018, n°408219

Plus-value : « titres de participation » or not « titres de participation » ? © Copyright WebLex - 2018