VEFA : le point sur la garantie financière

Publié le 03.06.2016

Si vous avez souscrit une garantie financière d'achèvement ou de remboursement, dans le cadre de votre activité de vente d’immeubles en l'état futur d'achèvement, il faudra fournir une attestation au garant financier constatant l’achèvement de l’immeuble. Attestation dont le contenu vient d’être précisé…

VEFA : une garantie financière à fournir

Afin de protéger les acheteurs qui investissent dans un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement, notamment en cas de défaillance financière du promoteur, ce dernier doit fournir une garantie financière.

Depuis le 28 mars 2016, seule une garantie financière fournie par un établissement financier habilité peut permettre au promoteur de répondre à son obligation de garantie d’achèvement.

Parce que cette garantie prend fin à l’achèvement du programme immobilier, il faut que le promoteur puisse faire constater cet achèvement. Pour cela, il peut (ou doit, s’il assure lui-même la maîtrise d’œuvre) recourir à un organisme de contrôle indépendant qui se chargera d’établir une « attestation d’achèvement ».

VEFA : une attestation d’achèvement à fournir

Le modèle d’attestation vient d’être fourni et contiendra les mentions suivantes.

Attestation d’achèvement établie en application de l’article R 261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation

Je soussigné(e) (nom et prénom du déclarant),
Demeurant (adresse du déclarant à préciser uniquement s'il ne représente pas une entreprise),
Intervenant en qualité de (ou) de représentant de (nom ou dénomination sociale de l'entreprise et, le cas échéant, forme de l'entreprise)
immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro
et dont l'adresse (ou) le siège social est ,
Après avoir pris connaissance :

- d'une part, des documents dont résulte la consistance de l'immeuble vendu (tels qu'énumérés à l’article R 261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- d'autre part, des dispositions du premier alinéa de l’article R 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l'achèvement de l'immeuble ;

Et après avoir vérifié (préciser le cas échéant : dans le cadre de ma mission de maîtrise d'œuvre) l'exécution des travaux pour l'édification du programme immobilier réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de (nom et prénom, ou raison/dénomination sociale du maître de l'ouvrage),
Dont l'adresse (ou) le siège social est,
(Le cas échéant) Et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de (préciser le lieu) sous le numéro ,
Sur un terrain situé (références cadastrales et adresse),
En exécution d'un permis de construire délivré sous le numéro
A (nom, prénom et adresse du titulaire du permis de construire ou raison/dénomination sociale de la société titulaire du permis de construire),
(Le cas échéant) Immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de (préciser le lieu) sous le numéro
Le (date) par (autorité ayant délivré le permis de construire),
(Le cas échéant) Et du (ou des) permis de construire modificatifs délivré(s) sous le (ou les) numéro(s)
le (date[s]), (Préciser le cas échéant les prorogations et les transferts du permis de construire),
Déclare
Etre un organisme de contrôle indépendant,
(Ou) Un homme de l'art au sens de l’article R 261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation,
(Ou) Avoir été désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de (préciser le lieu) en date du (préciser la date), conformément aux dispositions de l’article R 261-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Et atteste avoir constaté l'achèvement de l'immeuble (ou) de la tranche du programme immobilier (préciser la tranche) dont la construction a été autorisée par le permis de construire ci-dessus mentionné, ledit achèvement s'entendant au sens de l’article R 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Fait à …, le …,
En trois exemplaires originaux à remettre au maître de l'ouvrage.

Signature du déclarant

Il faut noter que l’attestation d’achèvement devra être établie en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire devra être remis par le vendeur à son garant et au notaire en charge de la vente.

Source : Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R. 261-24 du Code de la Construction et de l'Habitation

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