TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % : attention à la notion de prestation complexe !

Publié le 30.10.2017

Une société exploite à la fois un service de stationnement automobile et un service de transport de voyageurs entre son parking et l’aéroport, pour lesquels ce n’est pas le même taux de TVA qui s’applique. Elle applique donc, pour chaque opération, le taux de TVA qui lui est propre… ce que l’administration lui refuse, demandant l’application du taux le plus fort. Pourquoi ?

TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % : l’accessoire suit le principal

Une société exploite 2 activités : d’une part, elle gère une aire de stationnement automobile et d’autre part, elle assure un service de transport de voyageurs par navettes, entre son parking et l’aéroport le plus proche.

Considérant qu’il s’agit de 2 activités bien distinctes au regard des règles applicables en matière de TVA, elle facture à ses clients le stationnement au taux normal de TVA (20 %) et le transport de voyageurs au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Suite à un contrôle fiscal, l’administration remet en cause l’application du taux de TVA de 5,5 % au motif que la société offre à ses clients une prestation complexe unique, c’est-à-dire une prestation globale comprenant différents services (stationnement + navettes). Or, une prestation complexe ne se voit appliquer qu’un seul taux de TVA : celui prévu pour la prestation principale !

La prestation de transport de voyageurs n’étant ici que l’accessoire de la prestation principale de stationnement, il y a lieu d’appliquer un taux unique de TVA : celui prévu pour la prestation principale de stationnement, soit 20 %... ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal !

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 28 septembre 2017, n°16PA02252

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