Taux de l’intérêt légal

Taux de l’intérêt légal

Année 2014

Le taux de l’intérêt légal correspond au taux d'intérêt officiel de référence, fixé sur la base de la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette. En outre, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Pour information. A compter du 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal seront applicables : le 1er taux sera applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux sera applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal sera effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Sources :

• Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014
• Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
• Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier