Taux de l’intérêt légal

Taux de l’intérêt légal

Année 2013

Le taux de l’intérêt légal correspond au taux d'intérêt officiel de référence, fixé sur la base de la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs, notamment en cas de paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement (dans le cadre d’une transmission d’entreprise par exemple). Il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette (retard de paiement des factures notamment). En outre, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Sources :

• Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013