Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Publié le 30.01.2014

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2014

1/ Coût des insertions au BODACC

Nature de l’insertion	Personne physique (en €)	Personne morale (en €)
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement	Gratuit	―
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)	―	Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance	68,60	140,60
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente	68,60	140,60
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)	68,60	140,60
Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)	68,60	140,60
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale	44,50	113,40
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)	68,60	140,60
Avis confirmatif	44,50	113,40
Radiation au registre du commerce et des sociétés	Gratuit	Gratuit
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité	15,00	15,00
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural)	15,00	15,00
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés	―	23,70
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :		―
― transmis sur support papier	15,40	―
― transmis sur support informatique	10,25	―

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 15,40 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 104,50 € pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 13 € pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires

La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 €, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 €, l'insertion d'un organigramme à
105,60 €.

Source :

Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative (articles 2-1 et 2-2)