Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2016

Publié le 08.11.2016

Tarifs des Huissiers de justice

Mise en demeure et commandement de payer – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Injonction de communiquer et commandement de payer	20,38 €
Commandement de payer précédant la saisie-vente	20,38 €
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	26,81 €
Commandement de payer les loyers et les charges	25,74 €
Commandement de payer les charges de copropriété	25,74 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	33,25 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,89 €
Protêt	18,23 €
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste	27,89 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,64 %
De 305 € à 912 €	2,82 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Sommation de faire ou de ne pas faire	22,52 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction	31,10 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	24,67 €
Sommation au tiers de remettre le bien	32,18 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	32,18 €
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort	24,67 €
Commandement de quitter les lieux	26,81 €
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges	26,81 €
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	26,81 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	26,81 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges	26,81 €
Sommation de prendre parti	32,18 €
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé	53,63 €
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement	21,45 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	DELAI DE REFERENCE	TARIF MAJORE
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	24 heures	90 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	24 heures	90 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges	24 heures	90 €
Sommation de prendre parti	24 heures	90 €

Sources :

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-14, A 444-15, A 444-19 et A 444-20 du Code de commerce)