Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2016

Tarifs des Huissiers de justice

Convocations en justice et significations – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré qui est alors le suivant :

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

Sources :

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-11 et A 444-12 du Code de commerce)