Tarifs des droits de succession

Tarifs des droits de succession

Barème 2015

1/ Tarif applicable en ligne directe

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

• qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
• qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicables aux autres successions

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.

5/ Les réductions de droits applicables

Si l’héritier ou le légataire a au moins 3 enfants (vivants ou représentés) au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie d’une réduction de droits de succession limitée à :

• 610 € par enfant en sus du deuxième pour les successions en ligne directe ;
• 305 € par enfant en sus du deuxième pour les autres successions.

Sources :

• Article 777 du Code Général des Impôts
• Article 779 du Code Général des Impôts
• Article 780 du Code Général des Impôts
• Article 796-0 ter du Code Général des Impôts