Tarifs des droits de donation
Publié le 24.11.2014
Tarifs des droits de donation
Barème 2014
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € | 10 % |
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € | 15 % |
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € | 20 % |
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
3/ Tarif applicable entre frères et sœurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
N'excédant pas 24 430 € | 35 % |
Supérieure à 24 430 € | 40 % |
4/ Tarif applicables aux autres donations
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement | 55 % |
Entre parents au-delà du 4ème degré | 60 % |
Entre non-parents | 60 % |
5/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.
BENEFICIAIRE | ABATTEMENT |
En ligne directe | 100 000 € |
Entre époux et partenaires de PACS | 80 724 € |
En faveur des petits-enfants | 31 865 € |
En faveur des arrières petits-enfants | 5 310 € |
Entre frères et sœurs | 15 932 € |
En faveur d’une personne handicapée | 159 325 € |
En faveur des neveux et nièces | 7 967 € |
A défaut d’autre abattement spécifique | 1 594 € |
6/ Les réductions de droits applicables
Si le donataire a au moins 3 enfants (vivants ou représentés) au jour de la donation, il bénéficie d’une réduction de droits de donation limitée à :
- 610 € par enfant en sus du deuxième pour les donations faites en ligne directe ;
- 610 € par enfant en sus du deuxième pour les donations entre époux et entre partenaires de PACS ;
- 305 € par enfant en sus du deuxième pour les autres donations.
Sources :
- Article 777 du Code Général des Impôts
- Article 779 du Code Général des Impôts
- Article 780 du Code Général des Impôts
- Article 790 B du Code Général des Impôts
- Article 790 D du Code Général des Impôts
- Article 790 E du Code Général des Impôts
- Article 790 F du Code Général des Impôts
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