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Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales


Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Année 2014

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT

Tarif hors taxe de la ligne (en €)

01 AIN

4,14

02 AISNE

4,44

03 ALLIER

4,04

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,04

05 HAUTES ALPES

4,04

06 ALPES MARITIME

4,14

07 ARDECHE

4,27

08 ARDENNES

4,27

09 ARIEGE

4,04

10 AUBE

4,14

11 AUDE

4,04

12 AVEYRON

4,04

13 BOUCHES DU RHONE

4,04

14 CALVADOS

4,04

15 CANTAL

4,04

16 CHARENTE

4,00

17 CHARENTE MARITIME

4,00

18 CHER

4,14

19 CORREZE

4,04

2A CORSE DU SUD

4,04

2B HAUTE CORSE

4,04

21 COTE D’OR

4,04

22 COTES D’ARMOR

4,04

23 CREUSE

4,04

24 DORDOGNE

4,04

25 DOUBS

4,00

26 DROME

4,27

27 EURE

4,71

28 EURE ET LOIR

4,14

29 FINISTERE

4,04

30 GARD

4,00

31 HAUTE GARONNE

4,04

32 GERS

4,04

33 GIRONDE

4,04

34 HERAULT

4,04

35 ILLE ET VILAINE

4,04

36 INDRE

4,14

37 INDRE ET LOIRE

4,14

38 ISERE

4,27

39 JURA

4,04

40 LANDES

4,04

41 LOIR ET CHER

4,14

42 LOIRE

4,14

43 HAUTE LOIRE

4,04

44 LOIRE ATLANTIQUE

4,04

45 LOIRET

4,14

46 LOT

4,04

47 LOT ET GARONNE

4,04

48 LOZERE

4,00

49 MAINE ET LOIRE

4,04

50 MANCHE

4,04

51 MARNE

4,14

52 HAUTE MARNE

4,14

53 MAYENNE

4,04

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,00

55 MEUSE

4,00

56 MORBIHAN

4,04

57 MOSELLE

4,04

58 NIEVRE

4,04

59 NORD

5,24

60 OISE

4,44

61 ORNE

4,04

62 PAS DE CALAIS

5,24

63 PUY DE DOME

4,04

64 PYRENEES ATLANTIQUE

4,04

65 HAUTES PYRENEES

4,04

66 PYRENEES ORIENTALES

4,04

67 BAS RHIN

4,04

68 HAUT RHIN

4,04

69 RHONE

4,27

70 HAUTE SAONE

4,00

71 SAONE ET LOIRE

4,04

72 SARTHE

4,04

73 SAVOIE

4,04

74 HAUTE SAVOIE

4,04

75 PARIS

5,49

76 SEINE MARITIME

4,71

77 SEINE ET MARNE

5,12

78 YVELINES

5,24

79 DEUX SEVRES

4,00

80 SOMME

4,44

81 TARN

4,04

82 TARN ET GARONNE

4,04

83 VAR

4,04

84 VAUCLUSE

4,04

85 VENDEE

4,04

86 VIENNE

4,00

87 HAUTE VIENNE

4,04

88 VOSGES

4,00

89 YONNE

4,27

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,00

91 ESSONNE

5,12

92 HAUTS DE SEINE

5,49

93 SEINE SAINT DENIS

5,49

94 VAL DE MARNE

5,49

95 VAL D’OISE

5,24

971 GUADELOUPE

4,04

972 MARTINIQUE

4,00

973 GUYANE

4,00

974 LA REUNION

4,71

976 MAYOTTE

6,13

97-7 COM DE SAINT BARTHELEMY

4,04

97-8 COM DE SAINT MARTIN

4,04

98-6 COM DE WALLIS ET FUTUNA

4,04

 

Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Le signe s'entend des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots. Le calibrage de l'annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet.


Sources
:

  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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