Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2016

Publié le 12.06.2016

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation	Base de calcul	Taux	Organisme de recouvrement
Maladie-maternité	Montant du revenu professionnel	6,50 %	RSI
Allocations familiales*	Montant du revenu professionnel	Taux variable	Urssaf
Retraite de base (CNAVPL)	Revenus de 2014 entre 4 441 € et 38 616 €	8,23 %	CNAVPL
Retraite de base (CNAVPL)	Revenus de 2014 entre 38 616 € et 193 080 €	1,87 %	CNAVPL
Retraite complémentaire	Revenus entre 1 € et 154 464 €	12,50 %	CNAVPL
Invalidité – Décès	Classe 1	260 €	CNAVPL
	Classe 2	520 €
	Classe 3	910 €
	Classe 4	1 300 €
	Classe 5	1 820 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	8 %	Urssaf
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 38 616 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé	Urssaf

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base (CNAVPL)	4 441 € (38 616 € x 11,50 %)	448 €

3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire

45,76 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 38 616 €)	10,10 %
		25 % du revenu du professionnel	8,23 % jusqu’à 38 616 € 1,87 % jusqu’à 48 270 €
		50 % du revenu du professionnel	8,23 % jusqu’à 38 616 € 1,87 % jusqu’à 96 540 €
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu du professionnel	8,23 % jusqu’à 9 654 € 1,87 % jusqu’à 48 270 €
		50 % du revenu du professionnel	8,23 % jusqu’à 19 308 € 1,87 % jusqu’à 96 540 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel

5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Assiette	Taux
Cotisation du professionnel	20 %

Sources :

Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
www.urssaf.fr
www.cavom.fr