S’installer en ZAFR : pour les activités non sédentaires ?

Publié le 14.03.2018

Une entreprise, relevant du secteur du bâtiment, s’installe en ZAFR et demande à bénéficier de l’allègement d’impôt sur les bénéfices. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause l’exonération d’impôt, rappelant à l’entreprise que, puisqu’elle exerce une activité non sédentaire, elle ne doit pas réaliser plus de 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de la zone. A raison ?

Activités non sédentaires : tout dépend du montant du chiffre d’affaires hors zone !

Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 23ème mois suivant. Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, l’entreprise bénéficiera d’un abattement, applicable sur le montant de ses bénéfices, pour le calcul de l’impôt. Cet abattement sera de :

75 % pour la 1ère période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
50 % pour la 2nde période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
25 % pour la 3ème période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.

Au total, l’entreprise nouvellement créée bénéficie d’un régime fiscal avantageux pendant près de 5 ans.

Mais comme pour tout avantage fiscal, il faut remplir un certain nombre de conditions, parmi lesquelles une condition d’implantation exclusive : l’entreprise doit être implantée de façon exclusive en ZAFR, c’est-à-dire que l’ensemble de son activité, son siège social et ses moyens d’exploitation matériels et humains doivent être situés dans la zone.

Certaines activités non sédentaires (par exemple les activités relevant du secteur du bâtiment) peuvent être considérées comme étant implantées exclusivement en ZAFR et donc peuvent bénéficier du régime de faveur si 15 % au plus de leur chiffre d’affaires (CA) est réalisé hors zone, donc si 85 % au moins de leur CA est réalisé dans la ZAFR.

Si l’activité hors zone représente plus de 15 % du CA, le bénéfice de l’entreprise sera soumis à l’IS ou l’IR dans les conditions de droit commun à proportion de son CA réalisé hors zone.

C’est précisément ce qui vient d’être rappelé à une entreprise dont l’activité consiste à réaliser des travaux d’aménagements intérieurs (plâtrerie, peinture, isolation et pose de revêtements de sols).

L’entreprise s’est installée en ZAFR et a demandé à bénéficier des allègements d’impôts (impôt sur les bénéfices notamment) attachés à ce type de zone. Ce que l’administration lui a refusé à l’issue d’un contrôle fiscal.

Elle a en effet rappelé que, pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, les entreprises qui exercent une activité non sédentaire ne doivent pas réaliser plus de 15 % de leur chiffre d’affaires hors zone.

Malheureusement pour elle, l’entreprise réalise près de 50 % de son chiffre d’affaires hors ZAFR, ce qui justifie selon l’administration que le bénéfice de l’entreprise soit normalement soumis à l’impôt sur les sociétés, à proportion du chiffre d’affaires réalisé hors de la zone.

Position partagée par le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 9 novembre 2017, n°16LY00126

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