Recours à la sous-traitance étrangère : des précisions…

Remplir une déclaration de détachement ?

Lorsque vous faites appel à une entreprise étrangère pour exercer une prestation en sous-traitance, celle-ci doit effectuer une déclaration préalable de détachement et payer une contribution forfaitaire de 40 € par salarié détaché à l’administration française.

De votre côté, vous devez vous assurer que cette déclaration a été effectuée. Vous devez obtenir une copie de cette attestation avant le début du détachement. A défaut, vous devrez remplir une attestation subsidiaire par internet, transmise à l’inspection du travail dans les 48 heures qui suivent le début du détachement et assumer le coût de la contribution forfaitaire de 40 €.

Avant que l’obligation de paiement ne s’applique, un arrêté doit prévoir un site de télépaiement, ses conditions de mise en œuvre et de fonctionnement.

Remplir une déclaration d’accident ?

Si le salarié détaché est victime d’un accident de travail, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit déclarer l’accident à l’inspection du travail du lieu où s’est produit l’accident. Il dispose, pour cela, d’un délai de 2 jours. Cette déclaration est faite par tout moyen permettant de prouver que vous avez respecté ce délai (la lettre recommandée avec AR est donc souvent préférable). Elle doit, en outre, comporter :

• le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié ainsi que les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité et qualification professionnelle de la victime ;
• les date, heure, lieu et circonstances détaillées de l'accident, la nature et le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée de l'arrêt de travail ;
• l'identité et les coordonnées des témoins le cas échéant ;
• si vous êtes donneur d’ordre ou maître d’ouvrage :

• ○ votre nom ou la raison sociale de votre entreprise,
• ○ vos adresses postale et électronique,
• ○ vos coordonnées téléphoniques ;
• ○ le numéro d'identification SIRET de l'établissement, le cas échéant.

Affichage obligatoire dans le BTP

Dans le secteur du BTP, le donneur d’ordre est également tenu d’une obligation d’affichage, sur le lieu de travail, des informations relatives à la règlementation applicable s’agissant notamment des règles relatives à la santé et sécurité au travail. L’affiche présente les informations applicables aux travailleurs détachés en matière d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait. Elle doit, en outre, préciser les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.

Ces informations sont traduites dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier. Elles doivent être affichées dans le vestiaire et le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’elles restent dans un bon état de lisibilité.

Arrêt de l’activité en cas de travail illégal sur un chantier

En cas de contrôle effectué par l’inspection du travail, constatant une situation de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre ou emploi d'étranger non autorisé à travailler), le Préfet du département où a été constatée l’infraction peut ordonner l’arrêt de l’activité de l’entreprise.

A Paris, c’est le Préfet de police qui dispose de ce pouvoir.

Source :

• Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
• Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

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