Rapport de gestion : du nouveau !

Pour les petites entreprises : un allègement à connaître

Les petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire celles qui ont moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros, voient le contenu de leur rapport de gestion allégé.

Elles ne sont plus tenues, en effet, à compter des rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, de présenter les informations suivantes :

• les indicateurs clefs de performance de nature non financière ;
• leur politique de couverture et d’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

Pour les grandes entreprises : la déclaration de performance extra-financière modifiée

En ce qui concerne les grandes entreprises et les très grandes entreprises, c’est la réglementation relative à la déclaration de performance extra-financière qui est modifiée.

Déclaration de performance extra-financière : qui est concerné ?

Sont désormais concernées par l’obligation de présenter une déclaration de performance extra-financière, dans leur rapport de gestion, les sociétés suivantes : toutes les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), qu’elles soient cotées ou non.

Il faut toutefois que le total du bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés dépassent un seuil, à savoir :

• pour les sociétés cotées :

• ○ total du bilan : 20 millions d’euros ;
• ○ montant net du chiffre d’affaires : 40 millions d’euros ;
• ○ nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice : 500

• pour les sociétés non cotées :

• ○ total du bilan : 100 millions d’euros ;
• ○ montant net du chiffre d’affaires : 100 millions d’euros ;
• ○ nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice : 500.

Sachez que cette déclaration de performance extra-financière devra également être fournie par les sociétés en nom collectif (SNC), dès lors que l’ensemble des parts est détenue par une SA, SCA, SARL ou SAS et qu’elles dépassent les seuils précités.

Attention : la nouvelle réglementation relative à la déclaration de performance extra-financière ne s’applique qu’aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.

Déclaration de performance extra-financière : quel est son contenu ?

La déclaration de performance extra-financière présente le modèle d'affaires de la société ou, le cas échéant, de l'ensemble de sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés (en cas de déclaration de performance extra-financière consolidée).

La déclaration doit également contenir :

• une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ;
• une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques ;
• les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance (l’absence de ces politiques doit être justifiée) ;
• des informations sociales (emploi, organisation du travail, santé et sécurité au travail, formation, etc.) ;
• des informations environnementales (politique générale de la société en matière environnementale, économie circulaire, utilisation durable des ressources, etc.) ;
• des informations sociétales (engagements sociétaux en faveur du développement durable, loyauté des pratiques mises en place, etc.)

S’agissant des sociétés cotées, des informations complémentaires doivent être fournies, à savoir :

• des informations relatives à la lutte contre la corruption : actions engagées pour prévenir la corruption ;
• des informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme.

Enfin, sachez que les déclarations de performance extra-financière doivent être mises à la disposition du public et aisément accessibles sur le site web de la société, dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant une durée de 5 ans.

Sources :

• Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
• Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
• Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

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