Nullité d’une clause de non-concurrence : plus d’indemnisation automatique ?
Publié le 03.06.2016
Un employeur est mis en cause par un salarié qui considère que sa clause de non-concurrence est invalide. En effet, son contrat de travail ne mentionne pas de contrepartie financière à son interdiction de travailler. Il subirait donc « nécessairement » un préjudice qui doit être indemnisé, selon lui. Non, estime l’employeur…
Une indemnisation suppose un préjudice
Un salarié reproche à son employeur de lui avoir imposé une clause de non-concurrence sans contrepartie financière. Il estime que ce manquement de l’employeur est de nature à lui causer nécessairement un préjudice et réclame donc une indemnisation.
L’employeur refuse : pour lui, le salarié ne justifie d’aucun préjudice puisqu’il a exercé une activité concurrente (et de fait interdite) 2 jours seulement après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Et le juge approuve la position de l’employeur : le salarié ayant exercé l’activité que la clause de non-concurrence lui interdisait immédiatement après la rupture de son contrat de travail, il ne justifie d’aucun préjudice.
Encore un exemple de l’habitude récemment prise par les juges de considérer que tout manquement de l’employeur n’est pas de nature à être automatiquement indemnisé en l’absence de préjudice avéré.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 mai 2016, n° 14-20578
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