Modification du contrat de travail pour motif économique = formalités impératives ?

Publié le 11.10.2016

se propose une modification des contrats de travail à l’ensemble de ses salariés, en raison de difficultés économiques. Le seul cadre dirigeant, participant lui-même à la stratégie de réduction de la masse salariale, accepte de montrer l’exemple en divisant son salaire par 2 puis se rétracte…

Délai de réflexion d’un mois pour une modification de contrat pour motif économique

Conscient des difficultés économiques de son entreprise, un cadre dirigeant propose à l’ensemble des salariés de l’entreprise une diminution de rémunération. A titre d’exemple, il accepte lui-même de signer un avenant, le 15 mars 2012, à son contrat de travail prévoyant que son salaire sera divisé par 2 avec effet rétroactif au 1er mars 2012. Cependant, il conteste la validité de cet avenant quelques mois plus tard.

Pour l’employeur, cette contestation n’est pas fondée car le salarié a consenti à la réduction de sa rémunération en toute connaissance de cause. Il a effectivement activement participé à la stratégie de réduction de la masse salariale et avait pleinement conscience de la situation économique de l’entreprise. Il considère, par conséquent, que son accord a été donné de manière libre et éclairée.

Mais ça n’est pas suffisant pour le juge : toute modification de contrat pour motif économique est soumise à une procédure spécifique, impliquant l’envoi d’une proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception précisant que le salarié dispose d'un délai d’1 mois pour faire connaître son refus. Si ces formalités ne sont pas respectées, l’employeur ne peut pas se prévaloir de la signature d’un avenant.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2016, n° 15-16775

Modification du contrat de travail pour motif économique = formalités impératives ? © Copyright WebLex - 2016