Micro-BIC et Micro-BNC : une option pour le régime réel d’imposition ?

Micro-BIC et Micro-BNC : des modalités d’option simplifiées

La Loi de Finances pour 2018 est venue augmenter significativement les seuils du micro-BIC et du micro-BNC dès l’imposition des revenus 2017.

Les nouveaux seuils de chiffre d’affaires sont les suivants :

• 170 000 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées, ainsi que pour les activités de location à l’exclusion des locations meublées ;
• 70 000 € (au lieu de 33 200 €) pour les prestations de services.

Cette augmentation des seuils n’est pas dénuée de conséquences. Ainsi, une entreprise qui jusqu’à présent, au vu du montant de son chiffre d’affaires, relevait de plein droit du régime réel d’imposition peut se retrouver de plein droit soumise au régime micro pour ses revenus 2017.

Si l’entreprise souhaite continuer à bénéficier du régime réel d’imposition, elle doit, normalement, formuler une option en ce sens.

A titre de simplification, l’administration prévoit que, pour cette année, le dépôt de la déclaration de résultats 2017 (formulaires n°2031 ou 2035) vaut option, sous réserve bien sûr qu’elle soit déposée dans les délais : au plus tard le 3 mai 2018 pour l’exercice clos le 31 décembre 2017.

L’entreprise qui souhaite conserver le bénéfice du régime réel n’aura donc pas à formuler d’option sur papier libre. De plus, notez que l’option faite par l’intermédiaire de la déclaration de résultat sera tacitement renouvelée tous les ans, sans que l’entreprise n’ait à faire de démarche supplémentaire.

A l’inverse, l’entreprise qui souhaite bénéficier du micro parce qu’elle y est soumise de plein droit du fait du relèvement des seuils n’a pas à formuler d’option en ce sens.

Source : www.impôts.gouv.fr

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