Logiciels de caisse et lutte contre la fraude TVA : du nouveau pour 2018…

Logiciels de comptabilité : la certification limitée aux logiciels de caisse

En principe, à partir du 1er janvier 2018, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (société, entreprise, etc.) qui enregistrent les règlements de leurs clients via un logiciel de comptabilité ou de gestion ou via un système de caisse devaient s’équiper d’un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Toutefois, au cours de l’été 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics, puis l’administration, ont annoncé une simplification du dispositif en excluant de l’obligation de certification les entreprises utilisant des logiciels de comptabilité ou des logiciels de gestion.

Pour les entreprises équipées d’un logiciel mixte, par exemple un logiciel assurant les fonctions caisse et gestion, seule la fonction caisse du logiciel devra être certifiée.

La Loi de Finances pour 2018 confirme cet assouplissement : à compter du 1er janvier 2018, seules les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse sont concernées par cette obligation de certification.

Pour rappel, un logiciel de caisse est, comme son nom l’indique, un logiciel dans lequel l’entreprise enregistre les ventes et / ou les prestations de services réalisées au profit de personnes qui ne sont pas soumises à TVA (le plus souvent des particuliers).

Le nom donné au logiciel est sans importance. Ainsi, si votre logiciel se définit, de par sa fonctionnalité, comme un logiciel de caisse, le fait qu’il s’appelle « logiciel de gestion » est sans incidence.

Attention, certaines entreprises utilisant un logiciel de caisse ne sont pas soumises à l’obligation de certification. Il s’agit :

• des entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ;
• des entreprises qui réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA ;
• des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire agricole.

Source : Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 105)

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