La vente immobilière… vu par la DGCCRF !

Pour la DGCCRF, l’information du client reste insuffisante !

Au 2nd semestre 2016, la DGCCRF a mené une enquête dans le secteur de la vente immobilière : au final, les manquements relevés ont donné lieu à 458 avertissements, 295 injonctions, 54 procès-verbaux pénaux et 37 procès-verbaux administratifs. Notez que 65 % des infractions constatées sont liées aux obligations d’information des clients. Le taux des irrégularités est de 58 %, soit en légère baisse par rapport à 2015 (64 %).

Ce qui va mieux.

Commençons par le point positif de l’enquête. La DGCCRF constate que les règles relatives aux conditions d’exercice de la profession sont mieux respectées. Ainsi, il n’y a plus que 26 % d’anomalies relevées en 2016. De rares cas d’exercice sans carte professionnelle (ou non mises à jour) sont toutefois toujours détectés.

En ce qui concerne l’obligation de disposer d’une garantie financière, pour les professionnels détenant des fonds, elle est généralement bien respectée, de même que l’obligation de tenir des registres des mandats de transactions.

Ce qui ne va pas mieux.

Le point noir reste toujours le défaut d’information du client. Les manquements relevés durant l’enquête portent essentiellement sur :

• l’affichage du barème des prix des prestations : 20 % des agences immobilières, en moyenne, n’affichent pas de barème des prix en vitrine alors que cette obligation est pourtant en vigueur depuis 26 ans ;
• l’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire depuis 2011, l’affichage de l’étiquette-énergie est encore très souvent absent ou non conforme à la réglementation ;
• l’indication de la surface du bien dans les contrats de vente ou de location lorsque le bien est en copropriété ;
• l’indication des mentions légales sur les sites internet des agences.

Autre constat : l’affichage en pourcentage des honoraires de l’intermédiaire mis à la charge de l’acquéreur est peu ou mal appliqué par les agents immobiliers. De fait, beaucoup d’agences immobilières présentent, sur leurs publicités de vente, le pourcentage d’honoraires calculé sur la base d’un prix « frais d’agence inclus », ce qui conduit à le minorer artificiellement. Une telle présentation est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.

Ce qu’il faut faire.

La DGCCRF a tenu à rappeler que la réglementation prévoit, depuis le 1er avril 2017, que :

• les agents immobiliers doivent afficher « les prix effectivement pratiqués » des prestations offertes ;
• le barème des prix des prestations proposées doit être visible et lisible sur la vitrine, à l'entrée des agences et être accessible dans les annonces publiées sur leur site internet ;
• les annonces de vente doivent indiquer systématiquement le prix de vente du bien, à qui incombe le paiement des honoraires de l'agence et le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires à la charge de l’acquéreur ;
• les annonces de location doivent mentionner les montants du loyer mensuel tout compris, du dépôt de garantie éventuellement exigé et des honoraires de l'agence et détailler les modalités de décompte des charges locatives ainsi que la surface et la commune du bien loué.

L’objectif de cette nouvelle réglementation est de fournir aux clients des informations plus claires pour comprendre les prix des biens et ce qu’ils recouvrent, notamment les honoraires des agents immobiliers, pour la vente comme pour la location.

L’autre objectif de cette réglementation est de prendre pleinement en compte la numérisation des métiers de l’immobilier. Désormais, l’affichage dématérialisé sur internet est soumis aux mêmes règles que l’affichage physique en vitrine, par exemple.

Source : www.economie.gouv.fr

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