Innovation en matière de santé : un encadrement strict

Innovation en matière de santé : une procédure d’expérimentation stricte !

Le Gouvernement a créé un cadre juridique afin de permettre au secteur médical de mener des expérimentations pour l’innovation en matière de santé.

Pour les mener à bien, il est nécessaire de déroger à la réglementation habituelle en matière de facturation, de tarification, de remboursement des patients, de partage de rémunération entre professionnels de la santé et d’autorisations d’activité de soins.

Le Gouvernement a fixé 2 objectifs à ces expérimentations, qui peuvent être menées durant 5 ans :

• permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins ;
• améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées et la qualité des prescriptions.

Pour pouvoir mener ces expérimentations, il faut élaborer un projet de cahier des charges et le soumettre au directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) compétent. En cas d’avis favorable, ce dernier devra le soumettre à un comité technique de l'innovation en santé qui vérifiera la recevabilité du projet.

En cas d’avis favorable de ce comité technique, le directeur de l’ARS prendra un arrêté d’autorisation et l’expérimentation pourra débuter.

Source : Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

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