Des travaux d’isolation thermique facilités ?

Une dérogation sur demande pour les bâtiments anciens

La Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet des dérogations au plan local d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire, à condition que les travaux portent sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans (quelle que soit sa destination : habitation, professionnelle, etc.).

Mais ces dérogations supposent une demande de la part du maître d’ouvrage, demande qui doit être motivée.

Concrètement :

• la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur (ce qui implique, en outre, que l'emprise au sol de la construction résultant d'un tel dépassement pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme) ;
• la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

Attention : la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Source : Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire

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