Des travaux d’isolation thermique « embarqués » ?

Une obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique

L’objectif est d’obliger un maître d’ouvrage à réaliser des travaux d’isolation thermique simultanément aux travaux de rénovation portant sur un bâtiment (maison, appartement, immeuble collectif, commercial, à usage de bureaux, etc.) : il s’agit ici de favoriser et d’accroître le niveau de performance énergétique de bâtiments existants.

Les conditions d’application de ce que l’on appelle les travaux d’isolation thermique « embarqués » viennent d’être précisées en cas de réalisation de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

Concrètement, voici quelles sont les obligations :

• lorsque les travaux portent sur le ravalement des façades (réfection de l’enduit existant, remplacement d’un parement existant ou mise en place d’un nouveau parement), concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, il faut réaliser simultanément des travaux d’isolation thermique des parois concernées (conformes à la réglementation thermique en vigueur) ;
• lorsque les travaux portent sur la réfection de la toiture (remplacement ou recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures), il faut réaliser simultanément des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé (conformes à la réglementation thermique en vigueur) ;
• enfin, lorsque des travaux d'aménagement sont réalisés dans un logement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée, il faut réaliser des travaux d'isolation thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur (conformes à la réglementation thermique en vigueur).

Des exceptions à connaître

En ce qui concerne les travaux de ravalement de façade et de réfection de toiture, l’obligation de réaliser ces travaux d’isolation thermique embarqués n’est pas requise si :

• il existe un risque de pathologie du bâti à tout type d’isolation (attesté par un homme de l’art) ;
• les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;
• les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions notamment prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés ;
• il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.

Sur ce dernier point, sont réputées relever de la disproportion manifeste les situations suivantes :

• une isolation par l'extérieur qui dégraderait significativement la qualité architecturale (risque attesté par un homme de l’art) ;
• le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, déduction faite des aides financières publiques, qui est supérieur à dix ans (situation attestée par un homme de l’art), sur la base du coût des travaux d'isolation et de l'ensemble des coûts induits par l'ajout d'une isolation.

En ce qui concerne les travaux d’aménagement pour rendre un local habitable, l’obligation de réaliser les travaux d’isolation thermique embarqués ne s’applique pas lorsque ces travaux engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté par un homme de l'art.

A partir de quand ?

Pour ces travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement d’un local pour le rendre habitable, l’obligation de réaliser simultanément des travaux d’isolation thermique s’impose à compter du 1er janvier 2017.

Source : Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables

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