Contrat de professionnalisation : n’oubliez pas la visite médicale d’embauche !

Publié le 21.11.2016

Une entreprise embauche une jeune salariée en contrat de professionnalisation. Mais le contrat est finalement rompu car la salariée a commis une faute grave. Pourtant, elle va réussir à obtenir des dommages et intérêts de la part de son ancien employeur. Pourquoi ?

Visite médicale d’embauche obligatoire : peu importe le type de contrat !

Une entreprise embauche une salariée en contrat de professionnalisation. En cours de contrat, la salariée commet une faute grave qui a conduit à son licenciement. La salariée saisit alors le juge et reproche à son ancien employeur de ne pas avoir organisé de visite médicale d’embauche.

Ce que l’employeur conteste. Pour lui, le contrat de professionnalisation ne faisant pas référence à une visite médicale d’embauche obligatoire, il n’était donc pas tenu d’en organiser une.

Le juge lui rappelle toutefois que ce n’est pas le contenu du contrat de travail, mais la Loi, qui oblige l’employeur à organiser une visite médicale d’embauche. La salariée ayant subi un préjudice, elle doit donc bénéficier de dommages et intérêts.

Source :Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2016, n° 15-14281

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