C’est l’histoire d’une société qui subit des défauts de paiement de la part de certains clients…

C’est l’histoire d’une société qui subit des défauts de paiement de la part de certains clients…

Constatant des impayés de la part de certains de ses clients, la société décide de provisionner les créances correspondantes qu’elle qualifie de « douteuses ». Mais, à l’occasion d’un contrôle, l’administration a remis en cause la déduction fiscale de ces provisions, ce que conteste la société.

L’administration reproche à la société de ne pas avoir justifié que la situation financière de ses clients rendait effectivement probable un risque de défaillance de leur part. Or, la société produit un certain nombre de lettres de rappels justifiant, selon elle, un risque avéré de non-paiement de ses factures.

Pas pour le juge : selon lui, ne produire que des lettres de rappels adressées à ses clients est insuffisant. Pour que la provision soit justifiée, et donc déductible fiscalement, il faut qu’elle apporte d’autres éléments relatifs à leur situation financière, seuls susceptibles, rappelle le juge, d’établir le caractère probable du risque d’impayé. Le redressement fiscal est donc confirmé.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 17 octobre 2013, n° 12PA01476