C’est l’histoire d’une entreprise qui a bien fait de conserver ses factures…

C’est l’histoire d’une entreprise qui a bien fait de conserver ses factures…

L’entreprise a déduit de son résultat imposable diverses dépenses (charges de sous-traitance, frais de sponsoring, frais de voyage…). Les estimant contraires à l’intérêt de l’exploitation, l’administration refuse leur déduction fiscale.

Ce que conteste l’entreprise qui fournit les factures correspondantes, détaillant précisément la nature des dépenses. Mais cela ne suffit pas pour l’administration : malgré les factures, elle maintient que ces dépenses ne sont pas conformes à l’intérêt de l’entreprise, faute pour cette dernière d’apporter des éléments complémentaires prouvant le contraire.

Mais c’est l’administration qui est sanctionnée : la charge de prouver la déductibilité fiscale d’une dépense ne repose pas exclusivement sur l’entreprise. Face à une dépense justifiée par une facture régulière, le juge confirme que si l’administration estime qu’elle est contraire à l’intérêt de l’entreprise, c’est aussi à elle de prouver son caractère non-déductible. Ce qui n’a pas été fait ici…

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 2014, n° 358279