« 12 dimanches du maire » : toutes les villes concernées ?
Publié le 01.07.2016
Pour les commerces de détail, le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Toutefois, ce repos peut être supprimé certains dimanches, pour chaque commerce de détail, sur décision du Maire ou du Préfet à Paris. On parle alors des « dimanches du maire ». A juste titre désormais ?
Des dimanches du maire, et non pas des dimanches du Préfet !
Depuis le 1er janvier 2016, les commerces de détails peuvent ouvrir jusqu’à 12 dimanches sur décision du Maire de la commune, ou du Préfet pour la ville de Paris. Auparavant, cette ouverture dominicale était possible mais limitée à 9 dimanches par an.
Désormais, seuls les Maires pourront décider des 12 dimanches d’ouverture. Le Préfet de Paris n’a donc plus à se prononcer sur ce sujet : le Conseil Constitutionnel vient de décider que cette distinction entre Paris et les autres villes ne reposait sur aucun critère objectif.
Source : Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-547, QPC du 24 juin 2016
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