Transporteurs aériens : en cas d’annulation d’un vol…

Publié le 28.10.2016

A la suite de l’annulation d’un vol qui devait l’emmener sur l’Ile de la Réunion, une famille réclame le versement d’une indemnité forfaitaire à la compagnie aérienne. Et ils ne vont pas se mettre d’accord sur le montant à verser. Le problème qui se pose est de savoir si l’île de la Réunion fait partie ou non de l’espace communautaire européen… Pourquoi ?

400 € ou 600 € d’indemnités forfaitaires ?

Une famille achète des billets d’avion afin de se rendre sur l’île de la Réunion, le départ étant à Paris-Orly. Le jour du trajet, le vol est annulé et remplacé par un vol reporté au lendemain. La famille demande à la compagnie aérienne de lui verser des indemnités forfaitaires prévues par la réglementation. Mais un désaccord survient au sujet du montant des indemnités…

Le montant des indemnités forfaitaires, par passager, est par principe égal à :

400 € en cas d’annulation d’un vol intracommunautaire supérieur à 1 500 km ;
400 € en cas d’annulation d’un vol extracommunautaire de 1 500 km à 3 500 km ;
600 € en cas d’annulation d’un vol extracommunautaire supérieur à 3 500 km.

La famille estime qu’elle doit percevoir 600 € d’indemnités par personne puisque l’île de la Réunion ne se situe pas sur le territoire européen et qu’il y a plus de 3 500 km entre Paris-Orly et l’île de la Réunion.

Mais la compagnie aérienne estime, quant à elle, qu’elle doit verser 400 € d’indemnités : l’île de la Réunion étant un territoire français, elle doit être considérée comme faisant partie de l’espace intracommunautaire, même si elle n’est pas située sur le territoire européen.

Et pour le juge, l’île de la Réunion… fait partie de l’espace intracommunautaire. Par conséquent, la compagnie aérienne doit verser effectivement verser 400 € d’indemnité à chaque membre de la famille et non 600 €.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 octobre 2016, n° 15-20380

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