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Actualité l'Entreprendre Cerfrance

  • Contrôle douanier : les droits de la défense doivent être respectés !

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  • 2 histoires d’agents immobiliers évincés…

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  • Transporteur et travail de nuit : le repos en question…

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  • Agent immobilier : seul l’intermédiaire (effectif) à la vente perçoit des honoraires…

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  • Renoncer à percevoir un loyer… et payer de la TVA ?

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  • Provision pour dépréciation de fonds de commerce : quid du départ des salariés ?

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  • Droits de succession, quel taux faut-il appliquer ?

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  • Reprise d’ancienneté des professionnels médicaux : aide-soignante = infirmière ?

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  • Démission d’un médecin contrarié : « équivoque » ?

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  • Bail commercial et travaux importants : faut-il l’accord du bailleur ?

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