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Actualité l'Entreprendre Cerfrance

  • Vente d’un fonds de commerce : faut-il tout dire à l’acquéreur ?

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  • Logement décent : un nouveau critère à connaître !

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  • Permis d’aménager un lotissement : le recours à l’architecte est-il (toujours ?) obligatoire ?

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  • Prise en charge des amendes = avantage en espèces ?

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  • Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

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  • C’est l’histoire d’un employeur qui prend en charge le paiement des amendes reçues par les salariés de l’entreprise…

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  • Recouvrement de créances : un délai variable selon le débiteur

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  • Contrôles sanitaires publics : « Alim’confiance », une appli mobile à connaître !

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  • Contrat d’agent commercial : attention à la rédaction de la clause de non-concurrence !

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  • Vie privée, vie professionnelle : une frontière à respecter !

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  • Après les sacs plastiques, de nouvelles interdictions !

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  • Transport exceptionnel : création d’un régime de déclaration préalable !

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  • Erreur de l’assureur en votre faveur, recevez 300 000 € d’indemnisation !

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  • Vente de titres de société : exonérée ?

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  • Vente de titres de sociétés : en cas de complément de prix…

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  • Une aide financière pour acheter… un vélo électrique !

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  • Travaux : la présence de termites relève-t-elle de la garantie décennale

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