Comment rédiger les statuts d’une SARL pour immatriculer son entreprise ?

Au moment de créer votre entreprise, vous devez remplir un certain nombre de formalités administratives pour enregistrer votre structure. Si vous optez pour la société à responsabilités limitées (SARL), vous devez en rédiger les statuts. Que doivent-ils contenir ? Comment rédiger les statuts d’une SARL ? Qui peut les rédiger ? Nos réponses sont dans cet article.

Que doivent contenir les statuts d’une entreprise ?

Les statuts d’une entreprise sont l’ensemble des règles juridiques, fiscales et sociales qui régissent cette entreprise. C’est la charte de la société. Les statuts contiennent les caractéristiques, les objectifs et le fonctionnement général de l’entreprise. Ils doivent être rédigés au moment de la création, entre la fixation du montant du capital social et le dépôt de ce capital. Rédiger les statuts d’une entreprise est obligatoire, sauf pour l’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise.

Les statuts d’une entreprise comportent des mentions obligatoires notamment :

• - sa dénomination sociale
• - sa forme juridique
• - l’adresse de son siège social
• - les apports de chaque associé ou actionnaire
• - le montant du capital social
• - la synthèse des activités principales de la société (objet)
• - et sa durée de vie (99 ans maximum)
• - Comment rédiger les statuts d’une SARL ?

Comment rédiger les statuts d’une SARL ?

Pour une SARL, les statuts doivent indiquer la forme juridique choisie (SARL), la durée d’existence de l’entreprise, sa dénomination sociale (nom de l’entreprise), l’adresse de son siège social, l’objet social de la SARL (son activité principale), le montant du capital social et les modalités de libération des apports à la SARL. Durant cette procédure, il faudra également en informer les conjoints des associés. 

Les statuts d’une SARL peuvent aussi comporter des clauses facultatives comme les raisons pour lesquelles la SARL a été créée, préciser les modalités de répartition des bénéfices de la SARL, indiquer comment est choisi le gérant de la SARL, déterminer les pouvoirs du gérant, définir le mode de consultation des associés, indiquer la majorité requise pour l’adoption des décisions collectives, préciser les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux, prévoir la transmission des parts sociales à la suite d’une succession et déterminer les modalités de liquidation.

Quant à la liste des actes à annexer aux statuts, ils comprennent l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et le rapport établi par le commissaire aux apports.

Vous pouvez également vous inspirer de ce modèle pré-rempli pour rédiger les statuts de votre SARL.

« SARL au capital social de …€. Siège social. Les soussignés … (nom, prénom, domicile)

Article 1. Forme et objet

Article 2. Dénomination sociale

Article 3. Siège social

Article 4. Durée

Article 5. Apports

Article 6. Capital social

Article 7. Droits des associés aux bénéfices

Article 8. Cession et transmission des parts sociales

Article 9. Nantissement de parts sociales

Article 10. Nomination de la gérance

Article 11. Pouvoirs de la gérance

Article 12. Décisions collectives

Article 13. Participation des associés aux décisions collectives

Article 14. Modifications des statuts

Article 15. Assemblées générales

Article 16. Consultations écrites

Article 17. Exercice social

Article 18. Bénéfices distribuables

Article 19. Fin de la société

Article 20. Contestations

Article 21. Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Article 22. Frais

Article 23. Formalités de publicité

Fait le …, à …

En … exemplaires

Signatures »

Qui peut rédiger les statuts d’une entreprise ? 

Un créateur d’entreprise peut rédiger lui-même les statuts de sa SARL, mais il est recommandé de faire appel à un professionnel notamment s’il y a plusieurs associés.

Parmi les professionnels aptes à rédiger les statuts d’une entreprise type SARL, vous pouvez faire appel à :

• - un expert-comptable
• - un avocat
• - un notaire 
• - un juriste
• - un professionnel spécialisé en création d’entreprise

L’Entreprendre CERFrance est un véritable réseau de conseil et d’expertise comptable dédié aux entrepreneurs depuis 2016. Avec une équipe constituée de spécialistes de la gestion, de la comptabilité, de la vente, du droit ou encore des affaires sociales, tout est fait pour aider les créateurs et dirigeants d’entreprise à se lancer ou développer leur société. 

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