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Actualité l'Entreprendre Cerfrance

  • Prononcer une sanction : attention au délai !

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  • Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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  • Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016

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  • Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016

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  • Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2016

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  • Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016

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  • Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016

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  • Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2016

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  • Rupture du contrat d’un salarié étranger = versement d’indemnités ?

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  • Débit de tabac : est-ce (vraiment) la fin de la prime de service public de proximité ?

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  • Défiscalisation immobilière : louer une résidence…principale !

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  • Obligation de reclassement : maintenue même en cas de refus réitérés !

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  • Wi-Fi gratuit dans les commerces : quand le client télécharge illégalement…

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  • Un CDD à temps partiel requalifié en CDI à temps complet ?

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  • Créer un office notarial librement : à partir de quand ?

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  • Participer au crowdfunding : jusqu’à combien ?

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  • Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2016

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  • Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2016

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  • Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2016

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