Cerfrance L'entreprendre Cerfrance
Violences volontaires = intention de nuire = faute lourde ?
Publié le 02.05.2018
Le dirigeant d’une entreprise est violemment agressé par un salarié avec lequel il a déjà eu de profonds désaccords. Il décide alors de le licencier pour faute lourde. Motif que conteste le salarié qui rappelle qu’une faute lourde implique une intention de nuire à l’entreprise…
Après un échange verbal houleux avec le dirigeant de son entreprise, un salarié quitte l’entreprise. Il revient finalement, lui assène un coup de tête et prend la fuite. Agression préméditée, selon l’employeur qui estime qu’il a fait semblant de quitter l’entreprise pour mieux le surprendre, ce qui justifie son licenciement pour faute lourde.
Mais le salarié conteste : il rappelle que la faute lourde est caractérisée dès lors que le salarié a agi avec une intention de nuire à l’entreprise ou à ses dirigeants. Or, ce n’est pas parce que l’agression a été violente qu’il souhaitait nuire à son employeur. Pour lui, son licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.
Mais pas pour le juge : le salarié a volontairement, et de manière préméditée, agressé le gérant de son entreprise, lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de 15 jours. Ce comportement témoigne de son intention de nuire. La faute lourde est caractérisée et son licenciement justifié.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 16-26013
Violences volontaires = intention de nuire = faute lourde ? © Copyright WebLex - 2018
