Accéder au contenu principal

Transport aérien et responsabilité : l’être humain est-il une marchandise ?

Parce que son vol a été annulé, une passagère réclame une indemnité à une compagnie aérienne. Ce que refuse la compagnie aérienne, au motif que sa demande est tardive. « Faux », rétorque la passagère, expliquant que l’être humain n’est pas une marchandise et que cela change tout…


Vol annulé et indemnité : quel est le délai pour agir ?

Une passagère, qui doit se rendre à Tokyo en partant de Paris, apprend que son vol est annulé. Elle réussit tout de même à prendre un autre avion et arrive à destination, 2 jours plus tard que prévu.

Par la suite, elle décide de réclamer une indemnité forfaitaire à la compagnie aérienne, comme le lui permet la Loi, suite à l’annulation du vol.

Sauf que sa demande intervient plus de 2 ans après la date à laquelle le vol a été annulé. Or, selon la compagnie aérienne, la Loi prévoit que l’action en responsabilité du transporteur doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’avion aurait dû arriver. L’action de la passagère est donc hors délai.

Ce que conteste la passagère : elle constate que la règle dont se prévaut la compagnie aérienne concerne les « transports de marchandises ». Or, l’être humain n’est pas, selon elle, une marchandise. Dès lors, c’est la prescription quinquennale qui doit s’appliquer. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 mars 2018, n° 17-15378

Transport aérien de personnes…ou de marchandises ? © Copyright WebLex - 2018

Ces contenus peuvent vous intéresser

Homme entrepreneur travaillant sur un projet professionnel

Choisir le statut juridique idéal : Micro-entreprise, SAS, EI ou EURL ?

Choisir le bon statut juridique est crucial pour réussir son projet entrepreneurial. Micro-entreprise, EI, EURL ou SAS : découvrez leurs spécificités, avantages...
En savoir plus
deux-hommes-discutant-bureau-creation-entreprise-chomage-2025.jpg

umul chômage et création d’entreprise en 2025 : nouvelles règles, conseils et solutions

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le cumul de l’allocation chômage (ARE) et la création d’entreprise en 2025. Notre cabinet d’expertise comptable et de conseil...
En savoir plus
tva micro entrepreneur Cerfrance

TVA Micro-entreprise 2025

La réforme fiscale de 2025 bouleverse profondément le paysage entrepreneurial français en transformant radicalement le régime de la TVA pour les micro-entrepreneurs....
En savoir plus

Optimisation de la Gestion Financière en 2025

Avec le début de l'année 2025, il est essentiel pour les dirigeants d'entreprises de se pencher sur les meilleures pratiques en matière de gestion financière. Dans...
En savoir plus