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Taxe foncière : parking squatté = perte de valeur de l’immeuble ?
Publié le 07.09.2018
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un ensemble immobilier avec parking. A plusieurs reprises au cours d’une même année, et pendant plusieurs semaines, le parking a non seulement été occupé illégalement, mais aussi vandalisé. Des circonstances suffisantes pour demander une réduction de taxe foncière ?
Une société civile immobilière est propriétaire d’un ensemble immobilier avec parking pour lequel elle est soumise au paiement de la taxe foncière.
A plusieurs reprises au cours d’une même année, les parkings intérieurs et extérieurs de cette résidence ont été occupés illégalement et vandalisés. Des circonstances suffisantes, selon la SCI, pour obtenir une réduction de taxe foncière.
Mais pas pour l’administration, qui considère, quant à elle, que les occupations illégales et répétées, bien qu’assorties de dégradations significatives, n’étaient pas assimilables à des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative des bâtiments qui, rappelons-le, sert à établir la taxe foncière. Plus simplement, ces évènements sont certes gênants, mais pas au point de demander à bénéficier d’une réduction de taxe foncière.
« Ah bon ? » s’étonne le juge, pour qui, au contraire, les évènements décrits par la SCI suffisent à demander, et à obtenir, une réduction de la taxe en question.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 4 juillet 2018, n°407320
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