Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2016

Publié le 09.05.2016

Tarifs des notaires

Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique - 2016

Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,69 €.

Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,677 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,922 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,629 %
Plus de 30 000 €	0,461 %

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Certificat de légalité pour les fusions	384,62 €
Certificat de légalité pour les transferts de siège	269,23 €

Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :

s'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,085 %
Plus de 60 000 €	0,814 %

s'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,677 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,922 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,629 %
Plus de 30 000 €	0,461 %

La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.

L'acte d'inventaire donne lieu à la perception d'un émolument de 76,92 €.

La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :

un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,085 %
Plus de 60 000 €	0,814 %

un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,493 % non dégressif.

L'ordre amiable, avec ou sans quittance donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,814 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,542 %
Plus de 60 000 €	0,407 %

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,814 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,542 %
Plus de 60 000 €	0,407 %

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière d'association, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,085 %
Plus de 60 000 €	0,814 %

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,085 %
Plus de 60 000 €	0,814 %

après expropriation prononcée :

o sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
Plus de 30 000 €	0,542 %

o avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,085 %
Plus de 60 000 €	0,814 %

Les quittances donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

s'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du Code civil, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
Plus de 30 000 €	0,542 %

s'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,630 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,723 %
Plus de 60 000 €	0,542 %

s'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du Code civil ; selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,630 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,723 %
Plus de 60 000 €	0,542 %

Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,085 %
Plus de 60 000 €	0,814 %

Sources :

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-150 à A 444-162 du Code de commerce)
Articles 2059 et suivants du Code civil (compromis)