Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2016
Publié le 05.03.2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce
Prestations diverses – 2016
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt | 7,04 € |
Séquestre judiciaire : | |
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € | 16,43 € |
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € | 72,74 € |
Rapport de mer | 3,52 € |
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat | 8,22 € |
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. | 4,22 € |
Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription : | |
a) Par personne physique | 0,35 € |
b) Par personne morale | 0,35 € |
Sources :
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-13 et A 743-14 du Code de commerce)
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