Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2014

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Annonces et insertions concernant les particuliers et les sociétés : 10 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

• Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :

                   o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;

                   o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;

                   o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 €.

• A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
• Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
• Insertions relatives aux fondations d'entreprise, aux fonds de dotation et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Source :

• Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative (articles 2-3 et 2-4)