Sages-femmes : paiement des cotisations ordinales = avantage fiscal ?

Les cotisations ordinales n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt !

Par principe, les cotisations syndicales qui sont versées par un salarié au moment de son adhésion à un syndicat lui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt : concrètement, il peut déduire les cotisations versées de son revenu imposable et, si son revenu imposable n’est pas suffisant pour absorber l’avantage fiscal, il peut obtenir un remboursement du reliquat de crédit d’impôt.

En est-il de même pour les cotisations ordinales versées par une sage-femme à son ordre professionnel ?

Pour rappel, les cotisations ordinales sont des cotisations obligatoires qui sont versées annuellement par un professionnel (ici une sage-femme) à son ordre professionnel, lui permettant ainsi d’exercer son métier.

La réponse à cette question est sans appel : les cotisations ordinales ne sont pas assimilables à des cotisations syndicales. Partant de là, de telles dépenses ne permettent pas aux professionnels de bénéficier d’un crédit d’impôt.

Toutefois, retenez que ces cotisations seront tout de même prises en compte pour la détermination de l’impôt dû par la sage-femme. Ainsi :

• pour les sages-femmes salariées, les cotisations ordinales constituent des frais professionnels déductibles de l’impôt sur le revenu, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, sur option, au titre des frais réels ;
• pour les sages-femmes libérales, les cotisations ordinales sont directement déductibles du montant imposable de leurs recettes.

S’il est ici question de la profession de sage-femme, retenez que cette solution s’applique à tous les ordres professionnels (infirmiers, pharmaciens, etc.).

Source : Réponse ministérielle Pellois du 19 avril 2016, Assemblée nationale, n°81566

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